Dans l’Hexagone, le contrôle technique est devenu obligatoire depuis l’année 1992. Il concerne plus particulièrement les véhicules qui ont plus de 4 ans. Il doit être effectué les 2 ans. Concrètement, l’opération consiste à faire une vérification périodique de l’état de votre voiture dans un centre agréé. L’objectif est de déceler les moindres problèmes et toutes les défaillances éventuelles. Le fait de rouler sans contrôle constitue ainsi un acte illégal. Les contrevenants s’exposent alors à des sanctions.
Rouler sans contrôle technique : les sanctions
S’agissant d’une obligation légale, le fait pour un automobiliste de conduire un véhicule qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle technique l’expose à une amende forfaitaire de 135 euros. À noter que c’est le propriétaire qui doit le régler et pas forcément la personne qui est au volant. Elle peut être minorée à 90 euros si le paiement intervient sous 3 jours. Une majoration peut être appliquée en cas de retard de paiement. Elle peut atteindre les 375 à 750 euros.
Les forces de l’ordre peuvent également retirer la carte grise de la voiture. En pareil cas, une fiche de circulation provisoire vous sera délivrée. Il vous permettra de circuler le temps que vous puissiez passer le contrôle technique. Elle est valable pendant 7 jours.
Il convient de préciser que si la validité de votre contrôle est expirée et que vous avez un rendez-vous pour le refaire, vous serez tout de même passible des mêmes sanctions. Il est alors important d’anticiper la date d’expiration de votre CT.
Concrètement, il doit être réalisé dans les 6 mois qui précèdent le quatrième anniversaire d’un véhicule neuf. Pour les autres voitures, il doit se faire tous les deux ans à l’exception des voitures de collection.
Tout cela signifie qu’une conduite sans contrôle technique est interdite. En cas de non-respect de cette obligation, vous risquez d’avoir une contravention si un contrôle est effectué par les forces de police.
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?
Les propriétaires qui veulent céder leurs véhicules ne peuvent pas le faire si la durée de validité du CT a expiré. En d’autres termes, on ne peut pas vendre une automobile sans un certificat de contrôle technique. Pour réussir la transaction, il faut que celui-ci ait moins de 6 mois. Il est à préciser que c’est au vendeur de fournir un procès-verbal de contrôle technique à l’acheteur. Cela concerne surtout les voitures d’occasion de plus de 4 ans. En pratique, il est courant que ce soit ce dernier qui réalise l’examen. Un fait qui rappelons-le est illégal. Il faut savoir que même si le contrat de vente stipule que le CT est à la charge de l’acquéreur, cette clause n’a aucune valeur juridique.
La seule exception où l’on est exempté de délivrer une preuve du contrôle technique est quand la voiture est cédée à des professionnels de l’automobile. Il peut s’agir d’un :
- Garage,
- Casse,
- Loueur,
- Concessionnaire.
Même s’il n’est pas obligatoire, rien n’empêche le professionnel de vous demander un certificat de CT.
Si la vente a quand même été réalisée, l’acquéreur ne pourra pas obtenir une nouvelle carte grise en préfecture sans le document en question.
